Conditions générales

Conditions Générales d'Utilisation

Description rapide: à quoi servent les CGU et qui en est concerné.

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Conditions Générales d'Utilisation des Coupons

Description rapide: à quoi servent les CGU et qui en est concerné.

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Conditions Générales de Services

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Conditions Générales d'Utilisation

« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation de SMARKETOO opposables à toute personne souhaitant créer un Compte sur le Site afin de bénéficier des services de SMARKETOO, et que ladite personne doit accepter préalablement à la création de son Compte.

« Compte » : désigne le compte de l’Utilisateur sur le Site, accessible via un identifiant ainsi que d’un mot de passe propres à l’Utilisateur.

« Coupons » : désigne les Coupons que toute personne peut acheter via le Site afin de faire bénéficier une autre personne d’un moyen de paiement lui permettant d’acheter des biens de consommation et des services auprès des Partenaires. Les Coupons sont attachés exclusivement à la personne du bénéficiaire. La vente des Coupons est régie par les Conditions Générales de Service de SMARKETOO disponible sur le Site. L’utilisation des Coupons est régie par les Conditions générales d’utilisation des Coupons de SMARKETOO disponible sur le Site.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.smarketoo.com

« Utilisateurs » : désigne toute personne physique ou morale, disposant de la capacité juridique, qui utilise le Site.

Le Site proposé et exploité par la société SUPPORT MARKET, société par actions simplifiée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 835 121 609, dont le siège social est situé 99 rue Joliot Curie à Lyon (69005), représentée par son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « SMARKETOO »), a pour objet de proposer aux Utilisateurs, consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger, d’acheter des Coupons.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du Site proposé par SMARKETOO.

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des CGU. Si ces dernières sont mises à jour régulièrement, l’Utilisateur sera invité à les accepter de nouveau.

IMPORTANT – A L’ATTENTION DES UTILISATEURS

L’UTILISATION DU SITE INTERNET SMARKETOO OU DE TOUTE FONCTIONNALITE DU SITE INTERNET IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L’UTILISATEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. EN CREANT UN COMPTE, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET COCHERA LA CASE CORRESPONDANTE AVANT LA CREATION DE SON COMPTE.

2.1 L’accès au Site peut se faire à partir d’un ordinateur, d’une tablette informatique, d’un téléphone portable ou de tout matériel informatique permettant d’accéder à Internet.

SMARKETOO fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, l’Utilisateur est informé que la disponibilité du Site est soumise à une simple obligation de moyens et il déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et reconnaît en particulier :

  • être conscient que les performances du Site dépendent du type de connexion choisie et du niveau de sollicitation des serveurs informatiques sur lesquels est hébergé le Site, étant entendu que la connexion au Site ne peut se faire que par le biais d’une connexion internet ;
  • avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou matériel pour la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptible de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique ;
  • que le Site peut ne pas être accessible selon le support et/ou le matériel utilisé par l’Utilisateur.

En conséquence, SMARKETOO ne pourra en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou de ralentissements d’accès au Site, du non acheminement de messages, de la non publication d’alertes…

2.2 SMARKETOO se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site, notamment mais non limitativement pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.

3.1 Pour accéder au Site et à l’intégralité des fonctionnalités du Site, les Utilisateurs doivent créer un Compte.

La création du Compte est gratuite, à l’exception des frais de connexion à Internet et d’accès à un service de téléphonie mobile qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de SMARKETOO. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Comptes Utilisateurs sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de SMARKETOO pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.

3.2 Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit se connecter au Site et renseigner obligatoirement les informations suivantes :

S’il est une personne physique :

  • son adresse email. Il est ici précisé que la création d’un Compte Utilisateur avec une adresse email qui existe déjà est impossible. Par conséquent, SMARKETOO se réserve le droit de refuser l’adresse email choisie ;
  • son prénom ;
  • son nom ;
  • son mot de passe personnel
  • sa date de naissance ;
  • son numéro de téléphone.

S’il est une personne morale :

  • son adresse email ;
  • sa dénomination sociale ;
  • son numéro d’immatriculation ;
  • l’adresse de son siège social.
  • son numéro de téléphone.

D’autres informations personnelles pourront être demandées ultérieurement à l’Utilisateur pour permettre à SMARKETOO de faciliter l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit que la création d’un Compte ne porte pas atteinte aux droits des tiers. 

3.3 L’Utilisateur garantit que les données renseignées sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Il s’engage à mettre régulièrement à jour les données communiquées afin d’en assurer l’exactitude.

Toute création de Compte liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d’être annulée sans indemnité ni préavis par SMARKETOO ou d’empêcher l’accès à tout ou partie du Site.

SMARKETOO ne saurait être tenue responsable des erreurs que l’Utilisateur aurait pu commettre dans la communication de ses données et renseignements.

Par ailleurs SMARKETOO ne pourra pas être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse du Compte par un tiers, sauf si cette utilisation est la conséquence d’une faute de SMARKETOO.

3.4 L’Utilisateur se connecte au Site en renseignant son adresse email et son mot de passe enregistrés lors de la création de son Compte (ci-après « les Identifiants »).

Ces Identifiants sont personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers, de quelle que manière que ce soit.

Les Identifiants sont conservés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

SMARKETOO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation non autorisée du Compte de l’Utilisateur par un tiers, ou de la perte, le vol, le piratage des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers.

3.5 En renseignant de manière détaillée le formulaire de Compte, l’Utilisateur autorise SMARKETOO à collecter et à utiliser ses informations dans le respect des conditions de l’article 7 des CGU.

Suite à son inscription, l’Utilisateur dispose de droits comme détaillés à l’article 7 des CGU.

3.6 Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU peut se voir retirer l’accès au Site et/ou à tout ou partie de ses fonctionnalités sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par SMARKETOO de tous recours ou voies de droit qu’il jugerait appropriés à l’encontre de l’Utilisateur.

3.7 L’Utilisateur pourra résilier à tout moment son Compte en se rendant sur la page récapitulative de son Compte. Sa demande de résiliation sera prise en compte dans les meilleurs délais.

Le Site, son contenu, ses fonctionnalités et la marque « SMARKETOO» sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à SMARKETOO.

L’utilisation de tout ou partie du Site et/ou la passation d’une Commande n’emporte aucune cession de ces droits au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur se voit uniquement concéder, pour toute la durée de sa connexion, une licence non exclusive, gratuite, révocable et incessible d’utilisation du Site dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGU.

Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de SMARKETOO. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du Site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de SMARKETOO.

L’Utilisateur s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer l’Utilisateur contrevenant aux peines applicables.

L’Utilisateur s’interdit tout agissement et/ou tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement à ces droits et d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire du Site pour réaliser un site internet ou une application informatique de quelle que nature que ce soit et/ou proposer des services similaires ou susceptibles de concurrencer SMARKETOO.

5.1 Garanties – Responsabilité de SMARKETOO

5.1.1 Le Site est mis à disposition de l’Utilisateur par SMARKETOO en l’état. Par conséquent, SMARKETOO ne concède aucune garantie d’aucune sorte et ne garantit pas notamment que :

  • le Site fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis ;
  • l’accès au Site ne sera pas interrompu et qu’il est exempt d’erreur ;
  • le Site correspond aux exigences et/ou aux attentes de l’Utilisateur ;

SMARKETOO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne sécurité du Site, conformément aux règles de l’art et au titre d’une obligation de moyens.

Aucune information qui pourrait émaner de SMARKETOO dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, ne saurait être considérée comme l’octroi d’une garantie.

5.1.2 SMARKETOO ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système et plus généralement de tout dommage résultant de l’utilisation du Site.

5.1.3 Par ailleurs, SMARKETOO ne peut notamment être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur :

  • de la violation de droits de tiers par les Utilisateurs ;
  • de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur et/ou d’un tiers par un Utilisateur ;
  • de l’impossibilité par l’Utilisateur de conserver en toute sécurité et confidentialité les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation du Site ;
  • de tout contenu inséré dans des messages envoyés par le biais du Site.

5.2 Garanties – Responsabilités de l’Utilisateur

5.2.1 D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes CGU ainsi que des lois et règlements applicables.

5.2.2  L’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas utiliser le Site à des fins illicites ;
  • respecter l’image et la réputation de SMARKETOO ;
  • ne pas usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur et/ou d’un tiers ;
  • ne pas modifier ou altérer toute ou partie du Site et/ou restreindre par quelque moyen que ce soit son utilisation ;
  • ne falsifier aucune mention ou élément du Site ;
  • ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire du Site ;
  • respecter les droits des tiers et notamment à ne pas utiliser, reproduire, copier, distribuer, modifier, représenter ou diffuser un texte, une photographie ou tout autre élément ou œuvres protégés susceptibles de relever du droit d’auteur, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
  • ne pas s’introduire dans le système informatique de SMARKETOO et/ou de l’hébergeur du Site ;
  • ne pas altérer le contenu du Site ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal français (« hacking »), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicitées dans les boîtes aux lettres de SMARKETOO (« spamming »), pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal français ;
  • ne pas aspirer le contenu du Site, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés ;
  • ne pas faire transiter de fonds d’origine ou de provenance illégale via le Site et le système de paiement mis à disposition.

5.2.3 A défaut, SMARKETOO se réserve le droit d’engager la responsabilité pénale et/ou civile des Utilisateurs.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, SMARKETOO permet aux Utilisateurs de procéder à un signalement des contenus illicites (notamment en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou en cas de violation de dispositions légales et/ou réglementaires).

Pour cela, les Utilisateurs peuvent écrire à l’adresse suivante : contact@smarketoo.com en mentionnant l’ensemble des informations suivantes :

  • la date de notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

Conformément aux dispositions législatives et règlement applicables en matière de protection des données à caractère personnel, seules les personnes physiques sont concernées par le présent article 7.
7.1 Principes généraux

SMARKETOO est le responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur (ci-après « les Données »).

De façon générale, les informations que l’Utilisateur communique à SMARKETOO sont destinées au personnel habilité de SMARKETOO qui est le responsable de traitement.

Les Données qui concernent l’Utilisateur, à l’exception de son mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de SMARKETOO aux fins de traitement des Commandes, gestion des Comptes et  gestion de la relation client et de prospection commerciale.

Aucune donnée n’est envoyée hors de l’Union Européenne.

SMARKETOO s’engage à protéger la vie privée de l’Utilisateur en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des Données confiées par  l’Utilisateur.

SMARKETOO s’engage à respecter le principe de minimisation de la collecte des Données.

7.2 Traitements et bases juridiques

Les Données de l’Utilisateur sont utilisées :

  • afin de gérer les accès au Compte : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre SMARKETOO et l’Utilisateur ;
  • pour le traitement et le suivi des Commandes : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre SMARKETOO et l’Utilisateur ;
  • pour le service commercial de SMARKETOO : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre SMARKETOO et l’Utilisateur ;
  • pour la gestion marketing et de la relation client : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre SMARKETOO et l’Utilisateur ;
  • pour le recouvrement et la lutte contre la fraude : les bases juridiques de ce traitement sont l’exécution du contrat entre l’exécution du contrat entre SMARKETOO et l’Utilisateur et l’intérêt légitime de SMARKETOO, en qualité de responsable du traitement ;
  • pour la prospection commerciale : la base juridique de ce traitement est le consentement de l’Utilisateur.

7.3 Droit d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles par l’Utilisateur

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Utilisateur dispose des droits :

  • d’accès,
  • de rectification,
  • de limitation, pour des motifs légitimes,
  • d’opposition, pour des motifs légitimes,
  • de suppression,
  • de portabilité,

relativement à l’ensemble des Données le concernant.

L’Utilisateur dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données postmortem.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

  • par courriel, à l’adresse suivante : contact@smarketoo.com
  • par le biais de son Compte.
  • par téléphone au numéro de contact indiqué sur le Site ;
  • par courrier au siège social de SMARKETOO.

7.4 Durée de conservation des Données personnelles

Les Données personnelles recueillies par SMARKETOO dans le cadre de la création du compte de l’Utilisateur et de la passation de commande de Coupons sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines des Données personnelles de l’Utilisateur seront également conservées par SMARKETOO dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes :

  • Données du compte client : 3 ans à compter du dernier contact avec SMARKETOO
  • Données des commandes : les Données sont conservées en archives courantes pendant5 ans à compter de la fin de l’utilisation des Commandes de l’Utilisateur s’il est client, et en archives intermédiaires pendant 5 ans à compter de la fin de la conservation en archives courantes.
  • Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition : 1 an à compter de la date de réception par SMARKETOO

7.5 Tout Utilisateur se rendant sur le Site est informé que le Site recourt à des cookies.

Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par SMARKETOO que dans le but de personnaliser le service proposé à l’Utilisateur.

L’Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est offert par SMARKETOO.

7.6 Mode de traitement des données

SMARKETOO traite les Données des Utilisateurs de manière appropriée et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisée des Données.

Le traitement des Données est effectué en utilisant des ordinateurs ou des outils informatiques et en suivant les procédures et les modes d’organisation étroitement liés aux finalités indiquées.

L’accès, outre celui réservé au responsable du traitement des données, peut dans certains cas être accordé à certaines catégories de personnes en charge des opérations du site (administration, ventes, marketing, service juridique, administration du système) ou à des parties externes (telles que les fournisseurs tiers de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les agences de communication).

La liste mise à jour des personnes ayant eu accès aux Données peut être demandée à tout moment à SMARKETOO par l’Utilisateur, pour ses seules données personnelles.

7.7 Hébergement du site 

L’hébergeur du Site est défini ans les mentions légales accessibles sur le Site.

Il agit en qualité de sous-traitant de SMARKETOO, et ne dispose pas du droit d’utiliser les Données  des Utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et SMARKETOO qui ne peuvent déroger au présent article.

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régis et soumis au droit français, sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public du pays où demeure l’Utilisateur (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet).

Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

9.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET L’UTILISATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

9.2 L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

9.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

SUPPORT MARKET
99 rue Joliot Curie – 69005 LYON
Téléphone : +33682188661
Email de contact : contact@smarketoo.com

Conditions Générales d'Utilisation des Coupons

« BENEFICIAIRES » : désigne la ou les personne(s) bénéficiaire(s) des Coupons telles que renseignées par le CLIENT via le Site au moment de la Commande. Pour utiliser un Coupon, le BENEFICIAIRE doit (i) disposer d’un Compte sur le Site et avoir accepté les Conditions Générales d’utilisation y afférentes ou (ii) disposer d’un téléphone mobile afin que SMARKETOO puisse lui envoyer un SMS et/ou un MMS. SMARKETOO doit en tout état de cause disposer de l’identité du BENEFICIAIRE et d’un numéro de téléphone mobile.

« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation de SMARKETOO opposables à tout CLIENT souhaitant créer un Compte sur le Site afin de bénéficier des services de SMARKETOO, et que le CLIENT doit accepter préalablement à la création de son Compte.

« CLIENT » : désigne la personne physique qui verse les sommes d’argent nécessaires à l’émission des Coupons au profit du BENEFICIAIRE.

« Commande » : désigne la commande de Coupon(s) par le CLIENT via le Site.

« Compte » : désigne le compte du BENEFICIAIRE sur le Site, accessible via un identifiant ainsi que d’un mot de passe propres au BENEFICIAIRE.

« Coupons » : désigne les coupons que le CLIENT peut acheter via le Site afin de faire bénéficier le BENEFICIAIRE d’un moyen de paiement lui permettant d’acheter des biens de consommation et des services  auprès des Partenaires. Les Coupons sont attachés exclusivement à la personne du BENEFICIAIRE. L’utilisation d’un Coupon vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU, que le BENEFICIAIRE dispose ou non d’un Compte.

« Partenaires » : désigne les partenaires de SMARKETOO auprès desquels les Coupons peuvent être dépensés par les BENEFICIAIRES. La liste des Partenaires est disponible sur le Site et peut évoluer à tout moment. Il appartient donc au CLIENT et aux Bénéficiaires de se renseigner sur les Partenaires existants au moment de la Commande et au moment de l’utilisation des Coupons.

« Services » : désigne les services attachés aux Coupons, à savoir les catégories de dépense possibles (supermarchés, pharmacies, médecins, magasins divers…) et le réseau de Partenaires existant tels que mentionnés sur le Site.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.smarketoo.com

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société SUPPORT MARKET, société par actions simplifiée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 835 121 609, dont le siège social est situé 99 rue Joliot Curie à Lyon (69005), représentée par son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « SMARKETOO »), permet l’utilisation des Coupons, tels que définis dans les présentes CGU, par les Bénéficiaires, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le BENEFICIAIRE »).

SMARKETOO et le BENEFICIAIRE sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

1.2 Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait déclarée nulle ou  sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de SMARKETOO ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGU.

1.3 Toute utilisation d’un Coupon par le BENEFICIAIRE implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGU en vigueur à la date d’utilisation du Coupon, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du BENEFICIAIRE. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

1.4 SMARKETOO se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGU. Les CGU applicables seront celles en vigueur à la date d’utilisation du Coupon.

1.5 Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant l’utilisation d’un Coupon, les avoir acceptées et avoir la capacité de l’utiliser sans porter atteinte aux droits des tiers.

2.1 Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le BENEFICIAIRE peut utiliser les Coupons.

2.2 Les conditions d’utilisation sont formées par les documents suivants :

  • les présentes CGU ;
  • les mentions sur le Site ;
  • les Coupons et les dispositions y figurant.

3.1 Pour pouvoir utiliser les Coupons, le BENEFICIAIRE peut disposer d’un Compte. Ce Compte est ouvert par le BENEFICIAIRE lui-même directement sur le Site. Sur accord du BENEFICIAIRE, le CLIENT peut ouvrir un Compte au BENEFICIAIRE, celui-ci restant en tout état de cause réputé comme utilisateur du Compte et étant réputé avoir accepté les CGU afférentes.

Afin de valider la création et l’activation de son Compte, le BENEFICIAIRE devra accepter les CGU de SMARKETOO.

3.2 Le Compte est accessible par le BENEFICIAIRE via un login et un mot de passe qu’il aura lui-même renseignés. Ces login et mot de passe sont personnels au BENEFICIAIRE et ne sont pas transmissibles à des tiers.

Le BENEFICIAIRE est le seul responsable des données qu’il communique via l’utilisation du Site et de son Compte, et de la confidentialité de mot de passe qu’il a renseigné. Toute perte, vol ou oubli de mot de passe devra être signalé à SMARKETOO dans les 24 heures.

Toute connexion au Compte et transmission de données effectuée depuis le Compte du BENEFICIAIRE sera réputée avoir été effectuée par le BENEFICIAIRE.

Toute utilisation des Coupons envoyé sur le Compte du BENEFICIAIRE sera réputée réalisée par le BENFICIAIRE, SMARKETOO déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou non par un tiers.

Le BENEFICIAIRE s’engage à mettre à jour les données qu’il a communiquées à SMARKETOO dans le cadre de la création de son Compte (lorsque le BENEFICIAIRE a créé un Compte).

3.3 Le BENEFICIAIRE garantit à SMARKETOO l’exactitude des données et des informations qu’il lui fournit. SMARKETOO pourra à tout moment vérifier l’exactitude de ces informations et se réserve le droit de résilier unilatéralement, sans préavis, le Compte du BENEFICIAIRE en cas de transmission de données inexactes.

4.1 L’accès au Site pourra être suspendu temporairement par SMARKETOO pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour. SMARKETOO fera tout son possible pour que ces suspensions soient les plus courtes possibles.

Les opérations de maintenance et les mises à jour seront réalisées par SMARKETOO sans préavis, sauf décision contraire unilatérale de SMARKETOO si les conditions le permettent.

4.2 SMARKETOO ne pourra être reconnu responsable des impacts éventuels des indisponibilités du Site sur l’activité du CLIENT, et notamment si cette indisponibilité entraine une impossibilité temporaire d’utiliser les Coupons.

5.1 Les Coupons sont envoyés directement au BENEFICIAIRE par email et/ou SMS et/ou MMS, sur l’adresse email qui a été renseignée par le BENEFICIAIRE ou le CLIENT, et sur le numéro de téléphone mobile renseigné également par le BENEFICIAIRE ou le CLIENT.

Les Coupons ne seront pas envoyés par courrier au BENEFCIAIRE, et ne peuvent pas être utilisés par le BENEFICIAIRE en format papier après impression.

Les Coupons ne seront pas envoyés par courrier postal.

5.2 Les Coupons sont envoyés immédiatement au BENEFICIAIRE à la validation de la Commande et après paiement par le CLIENT, par courriel ou SMS.

SMARKETOO n’est pas responsable de l’attribution ou non de Coupons à un BENEFICIAIRE de la part d’un CLIENT.

5.3 SMARKETOO se réserve le droit de suspendre l’utilisation des Coupons, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGU ;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur l’utilisation des Coupons ;
  • le CLIENT en ferait la demande, sauf dans l’hypothèse où la somme initialement versée par le CLIENT sur le Coupon aurait déjà été dépensée, en tout ou partie.

5.4 Les courriels et SMS sont envoyés à l’adresse email et au numéro de téléphone renseignés par le CLIENT.

5.5 Le BENEFICIAIRE se réserve la possibilité de refuser l’attribution d’un Coupon. Dans cette hypothèse, il devra en informer SMARKETOO par courriel à l’adresse suivante : contact@smarketoo.com

SMARKETOO prendra alors contact avec le CLIENT.

6.1 Les Coupons envoyés sont valables selon la durée mentionnée sur le Site, à compter de la date de réception.

Les Coupons sont utilisables selon les dispositions des présentes CGU, selon les informations présentes sur le Site et selon les dispositions mentionnées sur les Coupons, étant précisé qu’aucune disposition présente sur un Coupon ne peut être différentes des dispositions des présentes CGS et du Site.

6.2 Le Coupon peut être dépensé auprès des Partenaires, dont la liste figure sur le Site, et sous réserve de l’affectation qui a été donnée au Coupon par le CLIENT. Il ne peut être dépensé auprès d’autres personnes physiques ou morales.

Le Coupon pourra être dépensé auprès de tout Partenaire, sous réserve de son affectation par le CLIENT, et même en cas d’ajout d’un Partenaire non présent dans la liste des Partenaires au moment de la Commande.

Le total des paiements par Coupon pour un même achat peut être soumis à plafond, dans les conditions indiquées sur le Site.

6.3 Le Coupon pourra être dépensé en une ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement de la valeur du Coupon. A chaque utilisation chez un Partenaire, une information sur le solde restant du Coupon sera communiquée par SMS et/ou MMS au BENEFICIAIRE. Le solde est également consultable sur le Compte du CLIENT.

En cas de dépense partielle d’un Coupon, un nouveau Coupon sera automatiquement émis et envoyé par SMS et/ou MMS au BENEFICIAIRE, crédité du solde restant.

6.4 Le BENEFICIAIRE ne pourra utiliser le Coupon auprès des Partenaires que sur présentation de sa pièce d’identité valide.

6.5 Aucun Coupon, même consommé partiellement, ne peut être échangé contre des espèces. SMARKETOO décline en tout état de cause toute responsabilité en cas d’utilisation des Coupons non-conforme aux présentes dispositions.

6.6 Les Coupons ne peuvent être dépensés pour l’achat d’alcool et/ou de tabac, sous toutes formes.

6.7 D’une manière générale, l’utilisation des Coupons se fait sous la seule responsabilité du BENEFICIAIRE, qui s’engage à respecter les présentes dispositions.

6.8 Les Coupons sont envoyés au BENEFICIAIRE en considération de sa seule personne. Ils ne sont donc pas cessibles à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Toute cession à titre gratuit ou onéreux des Coupons par le BENEFICIAIRE entrainera la suspension de l’utilisation des Coupons et une éventuelle exclusion du BENEFICIAIRE de la liste des BENEFICIAIRES possibles pour le CLIENT.

7.1 SMARKETOO décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou destruction d’un Coupon et/ou du support permettant le stockage et l’utilisation du Coupon, quel qu’il soit.

SMARKETOO décline à cet effet toute responsabilité concernant l’utilisation frauduleuse ou non d’un Coupon par une personne autre que le BENEFICIAIRE.

7.2 Comme indiqué ci-avant, le Coupon est attribué par le CLIENT à un BENEFICIAIRE, dont il revient au CLIENT de s’assurer des coordonnées exactes, SMARKETOO ne pouvant être tenu pour responsable d’une mauvaise attribution d’un Coupon.

En cas de mauvaise attribution d’un Coupon due à une erreur du CLIENT, une nouvelle émission d’un Coupon pourra être effectuée par SMARKETOO sur demande du CLIENT, via son Compte, sans recours pour le BENEFICIAIRE.

7.3 L’utilisation du Coupon est de la seule responsabilité du BENEFICIAIRE, la responsabilité de SMARKETOO ne pouvant être engagée au titre de l’utilisation non-conforme ou détournée d’un Coupon par le BENEFICIAIRE ou tout tiers.

7.4 La responsabilité de SMARKETOO ne pourra être engagée concernant les agissements des Partenaires envers les Bénéficiaires et l’utilisation des Coupons par les Partenaires, qui engagent seuls leur responsabilité dans la consommation des Coupons par les BENEFICIAIRES.

8.1 Principes généraux

SMARKETOO est le responsable du traitement des données personnelles du BENEFICIAIRE (ci-après « les Données »).

De façon générale, les informations que le BENEFICIAIRE communique à SMARKETOO sont destinées au personnel habilité de SMARKETOO qui est le responsable de traitement.

Les Données qui concernent le BENEFICIAIRE, à l’exception de son mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de SMARKETOO aux fins de traitement de l’utilisation des Coupons, gestion des Comptes et  gestion de la relation client et de prospection commerciale.

Aucune donnée n’est envoyée hors de l’Union Européenne.

SMARKETOO s’engage à protéger la vie privée du BENEFICIAIRE en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des Données confiées par le BENEFICIAIRE.

SMARKETOO s’engage à respecter le principe de minimisation de la collecte des Données.

8.2 Traitements et bases juridiques

Les Données du BENEFICIAIRE sont utilisées :

  • afin de gérer les accès au Compte : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre SMARKETOO et le BENEFICIAIRE ;
  • pour le traitement et le suivi de l’utilisation des Coupons : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre SMARKETOO et le BENEFICIAIRE ;
  • pour le service commercial de SMARKETOO : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre SMARKETOO et le BENEFICIAIRE ;
  • pour la gestion marketing et de la relation avec le BENEFICIAIRE : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre SMARKETOO et le BENEFICIAIRE ;
  • pour le recouvrement et la lutte contre la fraude : les bases juridiques de ce traitement sont l’exécution du contrat entre l’exécution du contrat entre SMARKETOO et le BENEFICIAIRE  et l’intérêt légitime de SMARKETOO, en qualité de responsable du traitement ;
  • pour la prospection commerciale : la base juridique de ce traitement est le consentement du BENEFICIAIRE.

8.3 Droit d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles par le BENEFICIAIRE

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le BENEFICIAIRE dispose des droits :

  • d’accès,
  • de rectification,
  • de limitation, pour des motifs légitimes,
  • d’opposition, pour des motifs légitimes,
  • de suppression,
  • de portabilité,

relativement à l’ensemble des Données le concernant.

Le BENEFICIAIRE dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données postmortem.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité du BENEFICIAIRE.

Le BENEFICIAIRE peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

  • par courriel, à l’adresse suivante : contact@smarketoo.com
  • par le biais de son Compte.
  • par téléphone au numéro de contact indiqué sur le Site ;
  • par courrier au siège social de SMARKETOO.

8.4 Durée de conservation des Données personnelles

Les Données personnelles recueillies par SMARKETOO dans le cadre de la création du compte du BENEFICIAIRE et de l’utilisation de Coupons sont conservées pour le temps nécessaire à l’utilisation de ceux-ci et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines des Données personnelles du BENEFICIAIRE seront également conservées par SMARKETOO dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes :

  • Données du Compte : 3 ans à compter du dernier contact avec SMARKETOO
  • Données des commandes et du BENEFICIAIRE : les Données sont conservées en archives courantes pendant5 ans à compter de la fin de l’utilisation des Coupons du CLIENT, et en archives intermédiaires pendant 5 ans à compter de la fin de la conservation en archives courantes.

Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition : 1 an à compter de la date de réception par SMARKETOO

Le Site, son contenu, ses fonctionnalités, sa technologie et la marque « SMARKETOO » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à SMARKETOO.

L’utilisation de tout ou partie du Site et/ou l’utilisation des Coupons n’emporte aucune cession de ces droits au bénéfice du BENEFICIAIRE. Le BENEFICIAIRE se voit uniquement concéder, pour toute la durée de sa connexion, une licence non exclusive, gratuite, révocable et incessible d’utilisation du Site dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGS et dans les CGU.

Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de SMARKETOO. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du Site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de SMARKETOO.

Le BENEFICIAIRE s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le BENEFICIAIRE contrevenant aux peines applicables.

Le BENEFICIAIRE s’interdit tout agissement et/ou tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement à ces droits et d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire du Site pour réaliser un site internet ou une application informatique de quelle que nature que ce soit et/ou proposer des services similaires ou susceptibles de concurrencer SMARKETOO.

Les Parties reconnaissent que la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu entre elles pour les besoins de l’exécution du Contrat, résultent du système d’information de SMARKETOO.

A cet effet, le BENEFICIAIRE reconnaît et accepte que les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques de SMARKETOO, ou au sein de son système d’information, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.

En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée de SMARKETOO, le BENEFICIAIRE ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par SMARKETOO dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont régis et soumis au droit français, sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public du pays où demeure le BENEFICIAIRE (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet).

Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE BENEFICIAIRE SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

12.2 Le BENEFICIAIRE est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

12.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

SUPPORT MARKET
99 rue Joliot Curie – 69005 LYON
Téléphone : +33682188661
Email de contact : contact@smarketoo.com

Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Coupons et des Services, compte tenu du support de communication utilisé ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SMARKETOO s’engage à fournir les Coupons ;
  • les informations relatives à l’identité de SMARKETOO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation disponible dans le Compte), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’utiliser les Coupons emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le BENEFICIAIRE, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SMARKETOO.

Conditions Générales de Services

« Bénéficiaires » : désigne la ou les personne(s) bénéficiaire(s) des Coupons telles que renseignées par le CLIENT via le Site au moment de la Commande. Pour utiliser un Coupon, le Bénéficiaire doit (i) disposer d’un Compte Bénéficiaire sur le Site et avoir accepté les Conditions Générales de Services y afférentes ou (ii) disposer d’un téléphone mobile afin que SMARKETOO puisse lui envoyer un SMS et/ou un MMS. SMARKETOO doit en tout état de cause disposer de l’identité du BENEFICIAIRE et d’un numéro de téléphone mobile.

« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation de SMARKETOO opposables à tout CLIENT souhaitant créer un Compte sur le Site afin de bénéficier des services de SMARKETOO, et que le CLIENT doit accepter préalablement à la création de son Compte.

« Commande » : désigne la commande de Coupon(s) par le CLIENT via le Site.

« Compte » : désigne le compte du CLIENT sur le Site, accessible via un identifiant ainsi que d’un mot de passe propres au CLIENT.

« Coupons » : désigne les Coupons que le CLIENT peut acheter via le Site afin de faire bénéficier un Bénéficiaire d’un moyen de paiement lui permettant d’acheter des biens de consommation et des services auprès des Partenaires. Les Coupons sont attachés exclusivement à la personne du Bénéficiaire.

« Partenaires » : désigne les partenaires de SMARKETOO auprès desquels les Coupons peuvent être dépensés par les Bénéficiaires. La liste des Partenaires est disponible sur le Site et peut évoluer à tout moment. Il appartient donc au CLIENT et aux Bénéficiaires de se renseigner sur les Partenaires existants au moment de la Commande et au moment de l’utilisation des Coupons.

« Services » : désigne les services attachés aux Coupons, à savoir les catégories de dépense possibles (supermarchés, pharmacies, médecins, magasins divers…) et le réseau de Partenaires existant tels que mentionnés sur le Site.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.smarketoo.com

1.1 Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société SUPPORT MARKET, société par actions simplifiée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 835 121 609, dont le siège social est situé 99 rue Joliot Curie à Lyon (69005), représentée par son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « SMARKETOO »), vend les Coupons, tels que définis dans les présentes CGS, à ses clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

SMARKETOO et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

1.2 Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes CGS serait déclarée nulle ou  sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de SMARKETOO ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGS.

1.3 Toute Commande passée à SMARKETOO par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGS en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

1.4 SMARKETOO se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGS. Les CGS applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.

1.5 Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter en qualité de majeur au sens de la réglementation de son pays de nationalité et que l’achat de Coupons ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

2.1 Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles SMARKETOO fournit les Services commandés par le CLIENT via le Site.

2.2 Le Contrat est formé par les documents suivants :

  • les présentes CGS ;
  • le Panier ;

les Coupons et les dispositions y figurant.

3.1 Pour commander les Coupons, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner la quantité, la catégorie et le montant des Coupons qu’il souhaite commander, et ainsi créer son Panier, via son Compte.

Aucune commande adressée par courrier ne pourra être prise en compte.

3.2 Lors de la passation de sa commande, le CLIENT doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné les Coupons ajoutés à son Panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son Panier (à savoir, notamment : identification et quantité de Coupons sélectionnés, montants correspondants, destination des Coupons, Bénéficiaires affectés), avant de le valider, d’accepter les présentes CGS, et son obligation de paiement de la Commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa Commande.

3.3 Suite à la passation de la Commande par le CLIENT, SMARKETOO en accusera réception en adressant au CLIENT un courriel de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande et son numéro. Ce courriel a valeur de courriel de validation de Commande.

3.4 Les Coupons sont envoyés immédiatement au(x) Bénéficiaires(s) à la validation de la Commande, après paiement par le CLIENT.

Un Bénéficiaire peut s’opposer à l’attribution d’un Coupon. Dans cette hypothèse, le CLIENT ne pourra être remboursé, sauf à mettre en œuvre son droit de rétractation, dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après.

En cas d’impossibilité de rétractation, le CLIENT devra affecter de nouveau le Coupon à un autre Bénéficiaire.

3.5 SMARKETOO se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGS ;
  • le paiement est refusé ;
  • l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
  • un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement ;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

Par ailleurs en cas de Commande d’un montant important, laissé à la discrétion de SMARKETOO, cette dernière se réserve la possibilité de demander la communication d’une pièce d’identité valable du CLIENT, pour des raisons évidentes de sécurité.

3.6 Les courriels et SMS sont envoyés à l’adresse email et au numéro de téléphone renseignés par le CLIENT.

3.7 Les Coupons commandés par le CLIENT sont directement transmis au(x) Bénéficiaire(s) par MMS et/ou SMS.

3.8 L’archivage des Commandes et des factures correspondantes à l’achat de Coupons (et non à leur dépense) est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Les informations relatives aux Commandes du CLIENT sont accessibles via le Compte, pendant une période minimum de 18 mois.

Au-delà de cette période, le CLIENT pourra en obtenir une copie sur simple demande adressée à l’adresse suivante : contact@smarketoo.com ou par courrier adressé au siège social de SMARKETOO.

4.1 Conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, toutes les caractéristiques particulières des Coupons sont présentées sur le Site afin de permettre au CLIENT de connaître, avant validation de la Commande, les informations essentielles du Service qu’il souhaite acheter. En cas de commande spécifique, il appartient au CLIENT d’adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@smarketoo.com

4.2 Les Services proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le CLIENT. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de SMARKETOO. A ce titre, SMARKETOO ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’un Service suite à une Commande de Coupons du fait d’évènements étrangers à sa volonté.

4.3 SMARKETOO apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Coupons et des Services pour satisfaire au mieux l’information du CLIENT. Il est toutefois possible que des erreurs indépendantes de la volonté de SMARKETOO puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

5.1 Les Coupons commandés sont valables selon la durée mentionnée sur le Site, à compter de la date de la Commande.

Les Coupons sont utilisables selon les dispositions du présent Contrat, selon les informations présentes sur le Site et selon les dispositions mentionnées sur les Coupons, étant précisé qu’aucune disposition présente sur un Coupon ne peut être différentes des dispositions des présentes CGS et du Site.

5.2 Le Coupon peut être dépensé auprès des Partenaires, dont la liste figure sur le Site, et sous réserve de l’affectation qui a été donnée au Coupon par le CLIENT. Il ne peut être dépensé auprès d’autres personnes physiques ou morales.

Le Coupon pourra être dépensé auprès de tout Partenaire, sous réserve de son affectation par le CLIENT, et même en cas d’ajout d’un Partenaire non présent dans la liste des Partenaires au moment de la Commande.

Le total des paiements par Coupon pour un même achat peut être soumis à plafond, dans les conditions indiquées sur le Site.

5.3 Le Coupon pourra être dépensé en une ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement de la valeur du Coupon. A chaque utilisation chez un Partenaire, une information sur le solde restant du Coupon sera communiquée par SMS  au Bénéficiaire et un nouveau Coupon, prenant en compte le nouveau solde, sera émis et envoyé au Bénéficiaire par SMS et/ou MMS. Le CLIENT sera informé via son Compte et recevra un email lorsque le crédit total initial du Coupon sera totalement consommé. Le solde est également consultable sur le Compte.

5.4 Le Bénéficiaire ne pourra utiliser le Coupon auprès des Partenaires que sur présentation de sa pièce d’identité valide.

5.5 Aucun Coupon, même consommé partiellement, ne peut être échangé contre des espèces. SMARKETOO décline en tout état de cause toute responsabilité en cas d’utilisation non-conforme au Contrat des Coupons.

5.6 Les Coupons ne peuvent être dépensés pour l’achat d’alcool et/ou de tabac, sous toutes formes.

5.7 D’une manière générale, l’utilisation des Coupons se fait sous la seule responsabilité du Bénéficiaire, qui devra accepter les Conditions Générales de Service propres aux Bénéficiaires pour être autorisé à utiliser des Coupons.

6.1 Pour pouvoir passer une Commande, le CLIENT doit disposer d’un Compte. Ce Compte est ouvert par le CLIENT lui-même directement sur le Site.

Afin de valider la création et l’activation de son Compte, le CLIENT devra accepter les CGU de SMARKETOO.

6.2 Le Compte est accessible par le CLIENT via un login et un mot de passe qu’il aura lui-même renseignés. Ces login et mot de passe sont personnels au CLIENT et ne sont pas transmissibles à des tiers.

Le CLIENT est le seul responsable des données qu’il communique via l’utilisation du Site et de son Compte, et de la confidentialité de mot de passe qu’il a renseigné. Toute perte, vol ou oubli de mot de passe devra être signalé à SMARKETOO dans les 24 heures.

Toute connexion au Compte, transmission de données et Commande effectuée depuis le Compte du CLIENT sera réputée avoir été effectuée par le CLIENT.

Le CLIENT s’engage à mettre à jour les données qu’il a communiquées à SMARKETOO dans le cadre de la création de son Compte.

6.3 Le CLIENT garantit à SMARKETOO l’exactitude des données et des informations qu’il lui fournit. SMARKETOO pourra à tout moment vérifier l’exactitude de ces informations et se réserve le droit de résilier unilatéralement, sans préavis, le Compte du CLIENT en cas de transmission de données inexactes.

7.1 L’accès au Site pourra être suspendu temporairement par SMARKETOO pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour. SMARKETOO fera tout son possible pour que ces suspensions soient les plus courtes possibles.

Les opérations de maintenance et les mises à jour seront réalisées par SMARKETOO sans préavis, sauf décision contraire unilatérale de SMARKETOO si les conditions le permettent.

7.2 SMARKETOO se réserve la possibilité de bloquer l’accès au Site et/ou l’achat de Coupons à sa seule discrétion et notamment en cas d’évènements empêchant la bonne exécution des services rendus par SMARKETOO, sans préjudice pour le CLIENT.

7.3 SMARKETOO ne pourra être reconnu responsable des impacts éventuels des indisponibilités du Site sur l’activité du CLIENT.

8.1 Les Commandes sont payables sur le Site par le CLIENT en euros, sauf mention contraire sur le Site, les frais de conversion de devises restant à la charge du CLIENT.

Le prix dû par le CLIENT est le prix affiché dans le Panier, affichant le montant total devant être versé par le CLIENT, le montant de la commission perçue par SMARKETOO et le montant disponible sur le Coupon, indiqué en devise étrangère et en euros..

Une facture sera émise pour chaque Commande et sera disponible sur le Compte du CLIENT.

La TVA applicable au moment de la Commande, concernant la commission perçue par SMARKETOO, sera facturée dans les conditions légales et réglementaires applicables au moment de la Commande, prenant en compte les règles fiscales internationales lorsque le CLIENT est domicilié à l’étranger.

8.2 Le paiement des Coupons et de la commission de SMARKETOO se fait uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées pour le règlement des Commandes sont celles mentionnées sur le Site au moment du paiement.

8.3 Le paiement des Coupons et de la commission de SMARKETOO se fait préalablement à l’émission des Coupons, aucun Coupon ne pouvant être envoyé au Bénéficiaire sans avoir été payé intégralement par le CLIENT.

8.4 Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à SMARKETOO vaut autorisation de débit de son compte bancaire à concurrence du prix des Coupons commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au CLIENT par SMARKETOO sur l’adresse email communiquée par le CLIENT lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par SMARKETOO constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

8.5 Les sommes versées par le CLIENT pour l’achat d’un Coupon sont converties dans la monnaie ayant cours légal dans le pays du Bénéficiaire au moment de la réalisation de la Commande par le CLIENT.

Lorsque le taux de change entre la monnaie concernée et l’euro n’étant pas fixe, SMARKETOO appliquera, au moment de la Commande, le taux de change indiqué sur le Site.

Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que SMARKETOO est dégagée de toute responsabilité en cas de variation trop importante de la valeur des devises, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

La variation des devises ne pourra donner lieu à aucun remboursement de Coupons.

9.1 Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par le CLIENT lors de sa Commande ne transitent jamais en clair sur le réseau.

9.2 Le CLIENT, afin de pouvoir passer la Commande, s’engage à accepter les conditions générales d’utilisation du prestataire de service de paiement choisi par SMARKETOO, disponible notamment sur le Site.

9.3 Le CLIENT garantit SMARKETOO contre tout recours qui pourrait être intenté à son encontre concernant l’origine, la provenance et la légalité des fonds avec lesquels la Commande a été passée. A cet effet, le CLIENT garantit SMARKETOO contre toute revendication de tiers, toute action en justice qui serait engagée contre lui et plus généralement contre toute action et tout recours judiciaire et extrajudiciaire qui serait engagé contre SMARKETOO par des tiers du fait de l’origine et la provenance des fonds du Client, que cette action ou recours soit contractuel(le) ou délictuel(le). Le CLIENT s’engage à ce titre à indemniser SMARKETOO de toute somme que SMARKETOO pourrait être contraint de verser à cet égard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat ou frais de justice.

10.1 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du jour de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des dispositions des articles 10.4 et 10.5 ci-après.

L’exercice du droit de rétractation par le CLIENT entraine l’annulation des Coupons par SMARKETOO, qui ne peuvent plus être utilisés par le Bénéficiaire.

10.2 Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à SMARKETOO sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 10.1 ci-avant.

Le CLIENT peut à ce titre utiliser le formulaire de rétractation accessible sur le Site, mais ceci n’est pas obligatoire, le CLIENT pouvant faire parvenir à SMARKETOO tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation, la preuve de l’envoi de l’écrit incombant au CLIENT.

Le CLIENT peut également faire valoir son droit de rétractation via son Compte, en écrivant à l’adresse courriel suivante : contact@smarketoo.com ou en écrivant à l’adresse postale du siège social de SMARKETOO.

10.3 SMARKETOO accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. SMARKETOO procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause, à la discrétion de SMARKETOO au plus tard 14 jours à compter du jour où SMARKETOO a eu connaissance de la décision de rétractation du CLIENT,

Le remboursement des sommes versées par le CLIENT se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire des Parties. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT.

10.4 Compte tenu de ces éléments et des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation cité en annexe, le CLIENT dispose de la faculté de renoncer à son droit de rétractation lors de la Commande en cochant la case prévue à cet effet.

10.5 Compte tenu de la nature et des caractéristiques des Coupons, en cas d’utilisation d’un Coupon avant l’expiration du délai de 14 jours prévus à l’article 10.1 ci-avant, le CLIENT ne pourra mettre en œuvre son droit de rétractation, l’utilisation du Coupon valant renonciation expresse de la part du CLIENT à la mise en œuvre de son droit de rétractation.

11.1 SMARKETOO décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou destruction d’un Coupon et/ou du support permettant le stockage et l’utilisation du Coupon, quel qu’il soit.

SMARKETOO décline à cet effet toute responsabilité concernant l’utilisation frauduleuse ou non d’un Coupon par une personne autre que le Bénéficiaire.

11.2 Comme indiqué ci-avant, le Coupon est attribué par le CLIENT à un Bénéficiaire, dont il revient au CLIENT de s’assurer des coordonnées exactes, SMARKETOO ne pouvant être tenu pour responsable d’une mauvaise attribution d’un Coupon.

En cas de mauvaise attribution d’un Coupon due à une erreur du CLIENT, une nouvelle émission d’un Coupon pourra être effectuée par SMARKETOO sur demande du CLIENT, via son Compte.

Un nouveau Coupon, d’une valeur identique, sera alors attribué au nouveau Bénéficiaire, étant précisé que :

  • tout Coupon ayant été dépensé en tout ou partie ne pourra faire l’objet d’une annulation ;
  • la demande de rectification faite par le CLIENT ne peut entrainer aucun remboursement du Coupon ;
  • des frais de réédition du Coupon pourront être demandés par SMARKETOO, le CLIENT étant averti préalablement du montant de ces frais.

11.3 L’utilisation du Coupon est de la seule responsabilité du CLIENT et du Bénéficiaire, la responsabilité de SMARKETOO ne pouvant être engagée au titre de l’utilisation non-conforme ou détournée d’un Coupon par le Bénéficiaire ou tout tiers.

11.4 La responsabilité de SMARKETOO ne pourra être engagée concernant les agissements des Partenaires envers les Bénéficiaires et l’utilisation des Coupons par les Partenaires, qui engagent seuls leur responsabilité dans la consommation des Coupons par les Bénéficiaires.

12.1 Principes généraux

SMARKETOO est le responsable du traitement des données personnelles du CLIENT (ci-après « les Données »).

De façon générale, les informations que le CLIENT communique à SMARKETOO sont destinées au personnel habilité de SMARKETOO qui est le responsable de traitement.

Les Données qui concernent le CLIENT, à l’exception de son mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de SMARKETOO aux fins de traitement des Commandes, gestion des Comptes et  gestion de la relation client et de prospection commerciale.

Aucune donnée n’est envoyée hors de l’Union Européenne.

SMARKETOO s’engage à protéger la vie privée du CLIENT en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des Données confiées par le CLIENT.

SMARKETOO s’engage à respecter le principe de minimisation de la collecte des Données.

12.2 Traitements et bases juridiques

Les Données du CLIENT sont utilisées :

  • afin de gérer les accès au Compte client : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre SMARKETOO et le CLIENT ;
  • pour le traitement et le suivi des Commandes : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre SMARKETOO et le CLIENT ;
  • pour le service commercial de SMARKETOO : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre SMARKETOO et le CLIENT ;
  • pour la gestion marketing et de la relation client : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre SMARKETOO et le CLIENT ;
  • pour le recouvrement et la lutte contre la fraude : les bases juridiques de ce traitement sont l’exécution du contrat entre l’exécution du contrat entre SMARKETOO et le CLIENT  et l’intérêt légitime de SMARKETOO, en qualité de responsable du traitement ;
  • pour la prospection commerciale : la base juridique de ce traitement est le consentement du CLIENT.

12.3 Droit d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles par le CLIENT

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le CLIENT dispose des droits :

  • d’accès,
  • de rectification,
  • de limitation, pour des motifs légitimes,
  • d’opposition, pour des motifs légitimes,
  • de suppression,
  • de portabilité,

relativement à l’ensemble des Données le concernant.

Le CLIENT dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données postmortem.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité du CLIENT.

Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

  • par courriel, à l’adresse suivante : contact@smarketoo.com
  • par le biais de son Compte.
  • par téléphone au numéro de contact indiqué sur le Site ;
  • par courrier au siège social de SMARKETOO.

12.4 Durée de conservation des Données personnelles

Les Données personnelles recueillies par SMARKETOO dans le cadre de la création du compte du CLIENT et de la passation de commande de Coupons sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines des Données personnelles du CLIENT seront également conservées par SMARKETOO dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes : 

  • Données du Compte : 3 ans à compter du dernier contact avec SMARKETOO
  • Données des Commandes et du CLIENT : les Données sont conservées en archives courantes pendant5 ans à compter de la fin de l’utilisation des Commandes du CLIENT, et en archives intermédiaires pendant 5 ans à compter de la fin de la conservation en archives courantes.
  • Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition : 1 an à compter de la date de réception par SMARKETOO

Le Site, son contenu, ses fonctionnalités, sa technologie et la marque « SMARKETOO » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à SMARKETOO.

L’utilisation de tout ou partie du Site et/ou la passation d’une Commande n’emporte aucune cession de ces droits au bénéfice du CLIENT. Le CLIENT se voit uniquement concéder, pour toute la durée de sa connexion, une licence non exclusive, gratuite, révocable et incessible d’utilisation du Site dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGS et dans les CGU.

Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de SMARKETOO. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du Site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de SMARKETOO.

Le CLIENT s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le CLIENT contrevenant aux peines applicables.

Le CLIENT s’interdit tout agissement et/ou tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement à ces droits et d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire du Site pour réaliser un site internet ou une application informatique de quelle que nature que ce soit et/ou proposer des services similaires ou susceptibles de concurrencer SMARKETOO.

Les Parties reconnaissent que la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu entre elles pour les besoins de l’exécution du Contrat, résultent du système d’information de SMARKETOO.

A cet effet, le CLIENT reconnaît et accepte que les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques de SMARKETOO, ou au sein de son système d’information, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.

En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée de SMARKETOO, le CLIENT ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par SMARKETOO dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Le Contrat et les opérations qui en découlent sont régis et soumis au droit français, sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public du pays où demeure le CLIENT (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet).

Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

16.2 Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

16.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

SUPPORT MARKET
99 rue Joliot Curie – 69005 LYON
Téléphone : +33682188661
Email de contact : contact@smarketoo.com

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Coupons et des Services, compte tenu du support de communication utilisé ;
  • le prix de la Commande et des éventuels frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SMARKETOO s’engage à fournir la Commande ;
  • les informations relatives à l’identité de SMARKETOO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation disponible dans le Compte), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGS et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SMARKETOO.